Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DES PROGRAMMES  

RICHE AU FEMININ  

ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales » ou « Contrat ») sont applicables entre D’une partPlace Éternelle – SARL Unipersonnelle, 10 rue de la Paix, 75002 PARIS (ci-après “RICHE AU FEMININ”), éditeur de la plateforme RICHE AU FEMININ accessible à l’URLhttps://riche-au-feminin.com ou toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après la « Plateforme » ou le « Site ») Et D’autre part toute personne physique agissant pour ses besoins privés (ci-après le « Membre » ou l’« Abonné ») souhaitant bénéficier des programmes en lignes et coachings (ci-après « Programme(s) ») délivrés par RICHE AU FEMININ et ainsi accéder aux contenus disponibles sur le Site réservés aux Abonnées (ci-après le(s) « Service(s) » ou « Contenu(s) »).

Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ».

Tout Membre déclare êtreune personne physique majeure (ou mineur émancipé) dotée de la capacité juridique à contracter lui permettant de souscrire un abonnement aux Programmes proposés par RICHE AU FEMININ (ci-après « Abonnement »).  

RICHE AU FEMININ a pensé et conçu des Programmes alliant coaching et/ou programmes en ligne destinés à toute personne souhaitant en particulier optimiser ses dépenses, changer son rapport à l’argent, mieux maitriser son budget ET AINSI PARVENIR ENFIN A REALISER SES OBJECTIFS DE VIE.

Pour ce faire, RICHE AU FEMININ propose à ses Abonnés l’accès à :

– un Site de contenus intégrant toute ressource et programme nécessaires à tout Abonné autour des thématiques suivantes : « money mindset », puissance féminine et réalisation de ses ambitions ;

– un espace privé permettant à la communauté des Membres (ci-après la « Communauté ») d’échanger et de s’encourager pour atteindre ses objectifs ;

– des moments de coaching individuels et d’échanges privilégiés avec RICHE AU FEMININ (certains Programmes peuvent ne pas contenir ce Service).

RICHE AU FEMININ est une plateforme de contenus entièrement digitalisée et accessible à tout Membre, dès lors que ce dernier satisfait aux conditions prévues aux présentes.

RICHE AU FEMININ n’est pas un organisme de formation et ne délivre aucune attestation de formation.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales, lesquelles sont expressément acceptées par le Membre. Toute utilisation des Services de RICHE AU FEMININ est conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions générales.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que les conditions applicables aux Services entrent en vigueur dès publication en ligne de la version mise à jour (sous réserve de toute disposition légale impérative), y compris à tout Programme en cours suivi par une Abonnée (sous réserve de procéder à l’envoi d’une notification préalable).

RICHE AU FEMININ peut être joint par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés et chômés), par email à sophie@riche-au-feminin.com ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Place Éternelle SARL Unipersonnelle, 10 rue de la Paix, 75002 PARIS.

1.2. Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

« Force majeure » : a le sens qui lui est donné par les dispositions de l’article 1218 du Code civil.

« Membre » : désigne tout Membre visé à l’article 1 des Conditions générales et satisfaisant aux conditions prévues aux présentes.

« Site » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales.

« Programme(s) » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales. Les Services sont intégrés aux Programmes.

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.

« Service(s) » ou « Contenu(s) » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes et désigne également tout autre contenu associé disponible sur la Plateforme.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME

2.1. Les Programmes RICHE AU FEMININ sont réservés au Membre satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :

  • Être une personne physique (en raison de l’orientation de la plateforme les personnes de sexe masculin sont informés que certains Contenus ou Programmes peuvent ne pas correspondre à leurs besoins, ils sont donc invités à s’orienter vers d’autres Programmes plus adaptés à leurs besoins) ;
  • Être âgé impérativement de 18 ans révolus à la date de la souscription au Programme (sauf mineur émancipé) et doté de la capacité juridique à contracter
  • Souscrire au Programme au cours de la période d’inscription ET obtenir l’agrément de RICHE AU FEMININ afin d’intégrer la Communauté (cette étape est importante et permet d’assurer au Membre l’adéquation du Programme à ses attentes). Les Programmes composés uniquement de modules pré-enregistrés, accessibles à l’achat à tout moment, ne nécessitent aucun agrément de RICHE AU FEMININ (ceux-ci ne permettant pas d’intégrer la Communauté). 
  • Se conformer à tout moment aux présentes Conditions générales et à toute autre condition contractuelle applicable (en particulier toutes chartes ou règles à destination des Membres de la Communauté, en particulier celles régissant l’accès et l’usage du groupe privé pour les Programmes donnant accès à la Communauté).
  • Être à jour du règlement du prix du Programme et des échéances en cours.

À tout moment, RICHE AU FEMININ peut solliciter le Membre aux fins de vérifier la satisfaction à l’ensemble des conditions susvisées, sous peine de se voir interdire l’accès au Site et de voir le Contrat résilié dans les conditions prévues aux présentes.

Le non-respect par le Membre des présentes conditions entraine, sans délai et dans les conditions prévues aux présentes, la résiliation du Contrat aux tords entiers du Membre. En pareille hypothèse, le Membre concerné ne saurait réclamer le remboursement ou la diminution du prix du Programme pour les mois où il n’aurait pu accéder aux Programmes.  

2.2. Afin de pouvoir procéder au règlement des Programmes, le Membre est invité à renseigner ses données personnelles. Le Membre doit ainsi remplir avec exactitude l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’inscription.

ARTICLE 3. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

a) Choix du Programme

Plusieurs formules sont proposées par RICHE AU FEMININ, chacune donne accès aux contenus d’un Programme pour une durée déterminée. Après avoir souscrit à un Programme, il est également possible pour le Membre d’acheter en complément d’autres Programmes disponibles.  

b) Durée de validité des prix / offres spéciales

Les offres de Contenus et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont disponibles à la réservation sur le Site (sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé).

c) Vérification

Le Membre a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement la souscription à son Programme tant qu’il n’a pas validé la commande en ligne.

Le Membre est invité à confirmer puis valider la souscription au Programme avant de valider définitivement sa commande, entrainant ainsi une vente ferme et définitive du Programme.

  1. Confirmation de la commande

Le Membre est invité à définir son mode de paiement parmi ceux proposés. Le Membre peut ainsi consulter le contenu et le montant TTC de son panier (à savoir le choix du Programme commandé). Le Membre est ensuite invité à confirmer sa commande.

  1. Validation de la commande

Enfin, le Membre est invité à valider sa commande. Il confirme ainsi l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis valide définitivement la souscription au Programme commandé et procède au paiement en ligne.

d) Paiement sécurisé en ligne

Le Membre doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, son compte est débité au moment de la validation de sa Commande. 

Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Membre est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement.

Les données bancaires ne transitent pas par la Plateforme. RICHE AU FEMININ n’a donc à aucun moment accès aux coordonnées bancaires des Membres. Le débit de la carte bancaire du Membre est effectué au moment de la souscription au Programme.

e) Conditions de paiement

Il est rappelé au Membre que l’ensemble des prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC). Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la souscription au Programme, par voie de paiement sécurisé, selon la modalité suivante : paiement par carte bancaire ou virement bancaire.  

L’accès aux Services est conditionné au règlement du prix du Programme, dans les conditions prévues aux présentes.

f) Confirmation définitive de la commande par RICHE AU FEMININ

Lorsque la souscription au Programme est validée et payée, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. 

Le Membre reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à sa Commande reprenant notamment : l’identification du Programme choisi par le Membre, la date de réalisation de la Commande, le montant global TTC du coût du Programme (incluant éventuellement toutes taxes), l’adresse de facturation, l’identification de RICHE AU FEMININ.

g) Annulation

RICHE AU FEMININ se réserve la possibilité de ne pas accepter la souscription à un Programme pour un motif légitime (utilisation abusive et/ou illicite du Site par un Membre, indisponibilité du service en cas de survenance d’un évènement qualifié de Force majeure, etc.)

En pareille hypothèse, RICHE AU FEMININ informe par email le Membre, dans ce cas aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Membre.

ARTICLE 4. DESCRIPTIF DES SERVICES ET CONDITIONS D’USAGE

4.1. Détail et contenu des Programmes

Les contenus des Programmes disponibles font l’objet d’une description sur le site internet de RICHE AU FEMININ. Lorsqu’un Programme n’est plus disponible sur le site internet de RICHE AU FEMININ, le Membre ne peut plus y souscrire (y compris s’il souhaite souscrire à nouveau au même Programme).

En fonction du Programme souscrit par le Membre, celui-ci peut avoir accès entre autres aux Services suivants (ces Services peuvent être différents en fonction du Programme choisi, la liste suivante étant non exhaustive et ayant vocation à évoluer à tout moment) :

  • des ressources et contenus conçus et produits par ou pour RICHE AU FEMININ (de type « Masterclass ») à suivre en autonomie, étant précisé que le nombre de modules diffère en fonction du Programme souscrit par le Membre
  • des événements organisés à destination des Membres
  • des sessions de coaching  ainsi qu’un contact privilégié et personnel avec RICHE AU FEMININ dans les conditions prévues aux présentes (ce Service n’étant pas prévu pour l’ensemble des Programmes).

Lorsqu’un Membre souscrit à un Programme, les Services et contenus restent disponibles jusqu’au terme initial du Programme (sauf cas de Force majeure).

Ainsi, tout Membre peut avoir accès aux Services suivants pendant toute la durée du Programme :  

  • (Uniquement pour les Programmes permettant d’accéder à la Communauté, dont le Programme Mastermind Becoming a Queen) Accès au groupe privé de la Communauté RICHE AU FEMININ : RICHE AU FEMININ propose à chaque Membre de rejoindre la communauté RICHE AU FEMININ (sous réserve de détenir un compte sur le réseau social concerné et de se conformer aux règles du groupe privé disponibles sur la page du groupe).
  • Accès illimité à la bibliothèque de Contenus vidéos relative au Programme souscrit : Il est précisé que RICHE AU FEMININ se réserve la possibilité de suspendre à tout moment ou de supprimer tout Contenu et ce, pour toute raison jugée légitime par RICHE AU FEMININ ou encore fondée par l’évolution d’une règlementation entrée en vigueur ou en application d’une décision de justice exécutoire.
  • Au regard de la nature des Programmes se consommant « sur la durée », le Membre reconnait que les Contenus peuvent être accessibles en intégralité sur la Plateforme ou peuvent être délivrés successivement pendant toute la durée du Programme. Dans ce dernier cas, RICHE AU FEMININ s’engage à ce que le Membre dispose d’un délai raisonnable d’au minimum dix (10) jours calendaires pour pouvoir les consulter.

Services disponibles en sus pour certains Programmes :

  • (uniquement pour les Programmes permettant d’accéder à la Communauté, dont le Programme Mastermind Becoming a Queen) le Membre peut communiquer avec RICHE AU FEMININ par le biais d’un groupe privé Whats app (ou tout autre équivalent) . Le Membre doit disposer d’un compte lui permettant d’accéder au service de messagerie utilisé pour communiquer par le biais de ce groupe de messagerie. 

Important : les Programmes sont exclusivement dispensés en langue française. 

4.2. Conditions permettant une utilisation optimale des Contenus

Afin de pouvoir accéder aux Services de la Plateforme, le Membre déclare posséder un terminal (ordinateur, téléphone, tablette, etc.) doté d’une connexion internet suffisante permettant l’usage du son et de vidéo (micro, web caméra notamment lors d’ateliers en ligne, etc.).

L’absence de ces équipements par le Membre ne saurait engager la responsabilité de RICHE AU FEMININ.

4.3. Conditions d’usage du Service de coaching collectif

4.3.1. Lorsque des prestations de coaching collectif sont incluses au Service, le Membre reconnait que ces prestations sont réalisées uniquement sous un format distanciel. En conséquence, ce dernier s’assure de détenir un terminal opérationnel ainsi qu’une connexion internet suffisante lui permettant de communiquer à distance (téléphone portable, ordinateur, webcaméra, micro, etc.). Par ailleurs, les frais imputables à l’achat d’un tel équipement et d’une connexion internet sont exclusivement supportés par le Membre. Aucune séance de coaching individuel n’est prévue au sein du Programme. 

4.3.2. Le Membre assiste à ces séances à la date et à l’horaire fixés par RICHE AU FEMININ. En cas de retard ou d’absence imputé au Membre, celui-ci ne peut solliciter un quelconque remboursement ou réduction du prix.  

ARTICLE 5.  EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

5.1. Délais

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Membre dispose, d’un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. 

Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du Contrat en ligne pour les contrats de prestations de services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

5.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Le Membre exerce son droit de rétractation en informant RICHE AU FEMININ de sa décision de se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, le Membre doit informer RICHE AU FEMININ de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal rappelé ci-dessus en adressant un email à sophie@riche-au-feminin.com. 

Le Membre peut également se servir du formulaire de rétractation (modèle en annexe 1 des présentes), ou adresser tout email ou courrier dénué d’ambigüité notifiant son souhait de se rétracter à RICHE AU FEMININ et ce, dans les délais légaux.

5.3. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur (article L. 221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Membre que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

  1. Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
  2. Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
  3. Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.

Par conséquent, si le Membre décide d’avoir accès à tout ou partie des contenus disponibles sur la Plateforme, il renonce expressément à pouvoir exercer son droit de rétractation.

5.4. Modalités de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Membre et sous réserve que les conditions légales susvisées sont remplies, le remboursement sera effectué en créditant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour la transaction initiale.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES ET DE REGLEMENT

6.1. Coût et modalités de règlement

Le tarif en vigueur des Programmes est celui affiché sur le Site, étant précisé que ceux-ci sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Sauf accord contraire des Parties, en cas de reconduction du Programme, la tarification applicable aux Services correspondra à celle en vigueur au moment de la reconduction du Contrat.

Les modalités de règlement du Programme sont également présentées sur le Site de RICHE AU FEMININ.

Sauf conditions contraires précisées sur le Site, le prix du Programme est réglable à une échéance convenue entre les Parties et fait l’objet d’un règlement par mois jusqu’au terme du Programme. En conséquence, le Membre autorise RICHE AU FEMININ à procéder au débit de son compte bancaire à chaque date de prélèvement convenu à la souscription du Programme. 

La première échéance devant être réglée par le Membre dès la date de souscription au Programme, les échéances suivantes étant ensuite réglées mensuellement à la date anniversaire de souscription au Programme.

À titre d’exemple, pour un Programme souscrit en date du 1er novembre 2025 pour une durée de six (6) mois fera l’objet d’un premier règlement le 1er novembre 2025. Les échéances suivantes étant ensuite planifiées le premier jour des mois suivants (1er décembre, 1er janvier, etc.) et ce, jusqu’au terme du Programme (soit la dernière échéance réglée le 1er avril 2026, pour un Programme valable jusqu’au 30 avril 2026).

Le règlement du coût du Programme aux échéances mensuelles dans les délais convenus conditionne la qualité de Membre ainsi que l’accès et le maintien des Services du Programme souscrit.

Les modes de paiement acceptés sont : le prélèvement automatique ou le virement bancaire proposés sur le Site de RICHE AU FEMININ.

6.2. Facturation

Le Service est facturé et encaissé d’avance pour le mois qui suit. Aucun remboursement n’est possible si le Membre n’utilise pas les Services ou souhaite résilier le Contrat avant le terme du Programme. Les factures sont disponibles sur demande de chaque Membre.

6.3. Impayés

Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :

  • La suspension du compte Membre et par conséquent l’impossibilité de bénéficier des Services du Programme.
  • Le cas échéant, la clôture du compte Membre et la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues aux présentes ;
  • Le remboursement intégral par le Membre de tous les frais bancaires supportés par RICHE AU FEMININ   dans le cas d’un refus ou rejet de prélèvement (ces frais sont alors refacturés au Membre et sont exigibles dès envoi de la facture au Membre défaillant)
  • L’application de pénalités de retard à l’initiative de RICHE AU FEMININ égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes.
  • L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose RICHE AU FEMININ. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, RICHE AU FEMININ pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs (article L.441-10 du Code de commerce).
  • L’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre du Membre défaillant.

ARTICLE 7. DUREE ET RESILIATION

7.1. Durée du Programme

Les présentes Conditions entrent en vigueur dès leur acceptation par le Membre et lui restent opposables pendant toute la durée du Programme.

Le Contrat est à durée déterminée et peut être soumis à une durée minimum d’engagement selon le contenu des Programmes. La durée du Programme est ferme, le Contrat ne pouvant être résilié par le Membre avant son terme.

Le Programme démarre une fois le règlement de la première échéance confirmée et, donne lieu à la réception par le Membre du courriel de confirmation confirmant sa qualité de Membre et l’accès aux Services du Programme (communication du login, etc.).    

Chaque échéance mensuelle réglée par le Membre donne accès aux contenus du Programme souscrit et ce, jusqu’à la prochaine échéance mensuelle, soit une durée d’accès aux Services d’un (1) mois en référence au calendrier civil (soit 30 ou 31 jours pour la majorité des mois de l’année, à l’exception du mois de février).

À titre d’exemple : Le Membre s’inscrit le 14 février à 23h et règle le coût du Programme. L’accès aux Services en ligne est donc valable jusqu’au 14 mars 22h59, le prélèvement du mois à venir étant effectué le 14 mars à 23h.

Lorsque le Programme est terminé ou en cas de manquement aux présentes imputable au Membre (et exclusivement dans les conditions prévues aux présentes), le Membre n’a plus accès au Contenu.

Lorsque le terme du Programme arrive à échéance, aucune reconduction tacite n’est pratiquée à l’initiative de RICHE AU FEMININ.

Le Membre a toutefois la possibilité de reconduire à nouveau le Programme pour une durée que les Parties conviendront ensemble. En pareille hypothèse, le Membre est invité à se rendre sur le Site afin de procéder au règlement du nouveau Programme à venir et, valider les conditions contractuelles encadrant la relation entre les Parties.

7.2. Résiliation du Programme

7.2.1 Résiliation à l’initiative du Membre

À tout moment, le Membre peut résilier le Contrat en adressant un email à sophie@riche-au-feminin.com, toutefois le règlement du prix correspondant au Programme reste dû.

7.2.2 Résiliation à l’initiative de RICHE AU FEMININ

7.2.2.1. En cas de survenance d’un évènement revêtant les critères de la Force majeure entrainant l’arrêt de la fourniture de tout ou partie du Service, RICHE AU FEMININ peut résilier les présentes à tout moment et, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’envoi au Membre d’une notification par voie de courriel.

En pareille hypothèse, les échéances à venir relatives au Programme en cours sont annulées et le Contrat prend fin à l’issue du préavis susmentionné.

La résiliation fondée sur un tel motif n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le Membre qui ne peut ainsi solliciter le règlement d’une indemnité compte tenu de la fin prématurée du Service.

7.2.2.2. À tout moment et en cas de manquement grave au Contrat imputable au Membre, RICHE AU FEMININ est autorisée à résilier le Contrat.

Est considéré comme un manquement grave pouvant entrainer la résiliation immédiate sans préavis du Contrat :

  • Le non-respect par le Membre des conditions prévues aux présentes
  • L’absence de paiement ou encore le rejet de paiement de l’une des échéances mensuelles
  • Les impayés répétés d’un Membre
  • Tout autre motif jugé légitime par RICHE AU FEMININ.

La résiliation étant effective dans ces cas dès la réception par le Membre d’une simple notification de résiliation par email. La résiliation pour manquement grave n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le Membre qui ne peut ainsi solliciter le remboursement du Programme pour les mois auxquels il n’a pu accéder aux Services.

7.2.3 Conséquences liées à la résiliation du Contrat

Lorsque le présent Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit ou que le Programme prend fin, le Membre n’a plus accès aux Services et ne bénéficie plus du Programme.

Lorsque la résiliation du Contrat est consécutive à un manquement grave imputable au Membre, les échéances à venir du Programme deviennent exigibles à la date de résiliation du Contrat.

7.3. Prorogation de la durée du Programme

À titre exceptionnel et sous réserve de l’accord de RICHE AU FEMININ, les situations suivantes (liste exhaustive) permettent au Membre de proroger la durée du Programme jusqu’à deux (2) mois supplémentaires :

  • La survenance d’une maladie ou d’un accident affectant le Membre et l’empêchant de poursuivre le Programme ;
  • L’hospitalisation du Membre ;
  • Le décès d’un proche ;
  • Toute autre raison valable et dûment justifiée par le Membre et acceptée par RICHE AU FEMININ.

En pareille situation et dès la survenance de l’évènement, le Membre est invité à se rapprocher de RICHE AU FEMININ et à justifier par tout moyen de la survenance d’un des évènements précédents.

Lorsque RICHE AU FEMININ accorde cette possibilité au Membre, la durée du Programme prend fin au maximum deux (2) mois après le terme initial du Contrat.

ARTICLE 8. GARANTIES ET RESPONSABILITE DU MEMBRE

8.1. Les identifiants et mot de passe du Membre sont strictement personnels et confidentiels. Chaque Membre s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. 

Un Membre ne peut en aucun cas céder ni concéder à un tiers ses identifiants et ce, à titre gratuit ou onéreux. En conséquence, tout usage des identifiants du Membre est effectué sous son entière responsabilité.

Toute utilisation non conforme aux présentes entrainera la résiliation immédiate de l’accès aux Programmes dans les conditions prévues aux présentes, sans préjudice de toutes actions que pourraient engager RICHE AU FEMININ à l’encontre du Membre.

En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, chaque Membre s’engage à en informer RICHE AU FEMININ dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, RICHE AU FEMININ communiquera au Membre de nouveaux identifiants. 

À défaut d’information parvenue auprès de RICHE AU FEMININ et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants du Membre sera réputée provenir de ce dernier et sous sa responsabilité exclusive.

8.2. Chaque Membre s’engage à utiliser et exploiter le contenu des Services mis à sa disposition par RICHE AU FEMININ dans le strict cadre de l’usage normal prévu aux présentes.  

Ainsi toute tentative de fraude, de manquement aux présentes ou de malveillance à l’égard de RICHE AU FEMININ et/ou d’un Membre de la Communauté seront sanctionnés par la fermeture définitive du compte du Membre défaillant.

En pareille situation et sous réserve de respecter les dispositions des présentes, RICHE AU FEMININ se réserve la possibilité de suspendre et/ou de procéder à la fermeture définitive d’un compte Membre et en particulier lors de la survenance des évènements suivants imputables au Membre (liste non exhaustive) :

  • Non-respect de tout ou partie des présentes Conditions générales
  • La création d’un compte Membre dans un objectif malveillant ou contraire aux intérêts des Membres de la Communauté et/ou de RICHE AU FEMININ
  • La communication par le Membre de données fausses, erronées, inexactes ou incomplètes en particulier dans un objectif malveillant
  • Toute tentative d’intrusion, de fraude ou de détournement des données y compris des Données personnelles d’un Membre de la Communauté ou des équipes RICHE AU FEMININ, ou encore toute infraction à la Règlementation relative à la protection des Données personnelles.

De manière générale, l’utilisation du Service est réalisée sous la seule et entière responsabilité du Membre, qui s’engage à exécuter les présentes conditions générales de bonne foi.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, le Membre est seul responsable des dommages causés à RICHE AU FEMININ, aux tiers et des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

RICHE AU FEMININ pourra engager la responsabilité du Membre défaillant et solliciter toute demande en indemnisation d’un préjudice subi devant toutes juridictions compétentes.

Chaque Membre s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble des réglementations en vigueur en France.

8.3. Spécificités relatives au Service de coaching collectif 

Le Membre reconnait que le Service de coaching est un accompagnement collectif des Membres sur le plan personnel et/ou professionnel vers leur  autonomie dans une dynamique de changement. C’est un processus qui repose sur une relation de collaboration, de confiance fondée sur des objectifs à atteindre pour permettre collective au groupe de développer son potentiel, d’augmenter son niveau de performance et de passer à l’action.

En conséquence, le Membre est vivement conseillé de participer activement aux séances d’accompagnement selon la méthodologie mise en place, à répondre aux questions, effectuer les exercices et à mettre en œuvre les enseignements en découlant qui lui sembleront adaptés à sa situation.

À défaut, RICHE AU FEMININ ne saurait en aucun cas être tenue des conséquences directes ou indirectes d’un défaut de participation active et d’engagement effectif du Membre dans l’accompagnement fourni.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE RICHE AU FEMININ

9.1. Disponibilité et maintenance

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du terminal utilisé.

RICHE AU FEMININ fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des Services, dans les limites prévues aux présentes.

RICHE AU FEMININ, comme ses prestataires et sous-traitants concourant à la fourniture et disponibilité du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. Le Membre sera prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information mentionnée sur le Site.

Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnité et le Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.

Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des jours et heures ouvrés.

9.2.  Limitations de responsabilité

9.2.1. Généralités

RICHE AU FEMININ n’est tenu à l’égard du Membre qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation du Service aux besoins du Membre.

Ainsi, l’utilisation du Service et l’exploitation des données qu’il permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité du Membre qui reste libre de prendre toute décision qui lui semblera utile et ce, à ses risques et périls.

9.2.2.  Contenu et objectifs des Programmes

Le Membre est informé que les Programmes ont notamment pour objectifs de :

– Révéler la puissance de chaque femme et enfin oser vivre ses ambitions :

– Se construire un plan et un budget pour les réaliser et se donner les moyens de les réaliser ;

– Construire une relation saine et prospère avec l’argent ;

– S’autoriser à dépasser ses propres limites et à aller chercher un niveau de richesse plus grand

– Apprendre à gérer son argent pour financer ses projets de cœur

– Apprendre à penser différemment pour vivre différemment

– Apprendre à saisir de nouvelles opportunités.

Par conséquent, le Membre déclare et reconnait expressément que RICHE AU FEMININ n’a pas vocation ET n’est pas habilitée à réaliser toute action suivante (liste non exhaustive) :

– Une analyse de la situation financière et patrimoniale d’un Membre pour ensuite mettre en place des recommandations personnalisées relatives entre autres à du conseil en investissement financier, à la souscription de produits d’assurance ou encore à des opérations de crédit ou autres opérations bancaires ;

– La mise en place et l’atteinte d’objectifs de performance, de rendement financier, de souscription à des produits d’assurance ou d’optimisation d’opérations de crédit en cours personnalisés à la situation du Membre ;

– La mise en place de toute consultation personnalisée sur mesure adaptée au Membre relevant d’activités réglementées en particulier par le Code monétaire et financier et le Code des assurances ;

– La recommandation à souscrire de manière générale à des opérations bancaires, des produits d’assurance ou à des titres ou contrats financiers ;

– La réalisation de consultations juridiques en particulier dans le cas de situation de surendettement ;

– La délivrance de conseils ou de services réglementés ;

– Le suivi et l’accompagnement dans la résolution en particulier de troubles du comportement ou d’addictions à l’origine d’une situation financière désastreuse. Ces troubles nécessitant une prise en charge par des professionnels de santé (psychologue, psychiatre, etc.) ;

– L’engagement de RICHE AU FEMININ à atteindre (au moyen des Programmes) les objectifs de vie du Membre et/ou à résorber une situation financière ;

– La fourniture de tout autre Service non décrit aux présentes.

De manière générale, le Membre reconnait et accepte que les conseils présentés dans le cadre des Programmes de RICHE AU FEMININ sont à portée générale et ne s’apparentent en aucun cas à des consultations personnalisées relatives entres autres à des conseils en investissements financiers, la souscription de produits d’assurance ou encore à de l’intermédiation en opérations de banque, en services de paiement et à plusieurs opérations relatives à des contrats de crédit.

Par conséquent, le Membre reconnait et dégage RICHE AU FEMININ de toute responsabilité dans l’hypothèse où malgré la souscription aux Programmes aucune amélioration quant à sa situation financière ne serait constatée.

En effet, RICHE AU FEMININ ne garantit en aucune façon que la mise en application des conseils et contenus intégrés aux Programmes entraineront une amélioration de la situation financière du Membre et l’atteinte de ses objectifs de vie (ex : économies générées pour supporter une dépense à venir, etc.).

En conséquence, RICHE AU FEMININ ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect causé au Membre et/ou tout tiers consécutivement à l’utilisation des contenus sur la plateforme. 

9.2.3. Exclusions de responsabilités

La responsabilité de RICHE AU FEMININ ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :

  • En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ;
  • En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
  • En cas de contamination du Site par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
  • Sous réserve des dispositions légales impératives, en cas de dommages directs ou indirects causés au Membre, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation des Services du Site (et/ou des Services ou autres sites internet ou applications qui lui sont liés) ;
  • Sous réserve des dispositions légales impératives, en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite par un tiers du Site, de ses Services ou des Programmes, causant ainsi un dommage au Membre ;
  • Sous réserve des dispositions légales impératives, dans l’hypothèse d’une quelconque défaillance imputable aux prestataires de services tiers (notamment de paiement) ;
  • En cas de perte par tout Membre de son identifiant et/ou de son mot de passe, en cas d’usurpation de son identité et d’usage de ses données (y compris ses Données personnelles) par un tiers non autorisé et des conséquences qui en découleraient (sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives) ;
  • En cas de non atteinte d’objectifs fixés par le Membre (ex : absence de réductions de ses dépenses ou d’amélioration quant à sa situation financière ou situation qui se dégrade) ; 
  • Lors de la survenance d’évènements qualifiés de Force majeure au sens des dispositions légales de l’article 1218 du Code civil et, sous réserve des dispositions légales impératives du Code de la consommation applicables aux présentes.

ARTICLE 10. CONTENU TIERS – LIENS HYPERTEXTES – ABSENCE DE GARANTIE

10.1. Le Site peut intégrer des liens vers d’autres sites internet, détenus et/ou gérés par des tiers (les « Sites tiers »), ces liens permettent au Membre de consulter tout contenu pouvant être complémentaire au succès des Programmes.   

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de RICHE AU FEMININ. Ces liens sont en effet proposés pour compléter l’information disponible sur le Site, toutefois RICHE AU FEMININ ne saurait contrôler de façon permanente la licéité dudit contenu et ne peut garantir son caractère licite, moral, ou encore conforme aux attentes du Membre.

RICHE AU FEMININ n’entend, en aucun cas, par l’insertion de liens hypertextes renvoyant à des contenus tiers hébergés sur des Sites tiers, approuver ou cautionner lesdits contenus ou encore engager sa responsabilité en cas de contenus insultants, diffamatoires ou encore contraire à l’ordre public et de manière générale à la réglementation en vigueur.

En cas de questions concernant ces liens ou tout document figurant sur un Site tiers, RICHE AU FEMININ invite tout Membre à contacter l’éditeur du Site tiers concerné.

10.2. RICHE AU FEMININ peut en outre fournir au Membre des liens vers des Sites tiers proposant des services utiles au Membre et ainsi bénéficier de tarifs négociés réservés aux Membres de la communauté RICHE AU FEMININ. La diffusion de ces offres ne saurait être considérée comme une incitation pour le Membre à contracter ledit service, ce dernier restant libre d’y souscrire. Par ailleurs, ces services étant fournis par des tiers, RICHE AU FEMININ décline toute responsabilité en cas de manquement contractuel imputable à ce partenaire tiers.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DROIT À L’IMAGE

11.1. RICHE AU FEMININ s’engage à se conformer à la Règlementation relative à la protection des données personnelles. RICHE AU FEMININ invite tout Membre à prendre connaissance de sa politique de confidentialité disponible ici et applicable aux Parties.

11.2. Règles concernant l’envoi de newsletter ou de toute autre prospection commerciale par voie électronique

Dans le cadre de ses opérations d’envoi de newsletter ou envoi de toute autre prospection commerciale, RICHE AU FEMININ s’engage à respecter les dispositions de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable et exprès du consentement du Membre pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS par exemple).

11.3. Droit à l’image

Lorsqu’un Membre assiste à un atelier en ligne, il a le choix d’activer ou non la caméra de son terminal. 

Dans le cas où il active la caméra du terminal utilisé, celui-ci reconnait être dûment informé que son image sera enregistrée par RICHE AU FEMININ et visible par tout autre Membre pendant toute la durée de diffusion de l’atelier. Dans cette hypothèse, le Membre autorise expressément RICHE AU FEMININ à exploiter son image (en l’occurrence son visage) sur le Site ainsi que tout autre réseau ou sites ou supports à venir (online exclusivement) et ce, pour une durée pouvant aller jusqu’à dix (10) années après la première diffusion en ligne de l’atelier et sur le territoire MONDE ENTIER.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE

12.1. La présentation et le contenu du Site, des Programmes et des Services sont la propriété de RICHE AU FEMININ. Ces éléments constituent, ensemble, une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle, du Site, des Programmes et des Services est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et écrite de RICHE AU FEMININ.

  • Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site, des Programmes et des Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de tout ou partie du Site, des Programmes et des Services. Toute reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) au sein d’autres supports (telles que des publications digitales ou imprimées) nécessite le consentement écrit préalable de RICHE AU FEMININ, le cas échéant l’acquittement des droits patrimoniaux de l’auteur et enfin le respect des droits moraux de l’auteur. 

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale, traduction ainsi que toute extraction substantielle de tout ou partie des contenus du Site, des Programmes ou des Services sans l’autorisation expresse et préalable de RICHE AU FEMININ et la mise en œuvre des éléments précités, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires fondées en partie sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

  • Marques

Les marques verbales et figuratives figurant sur le Site, les Programmes et les Services sont des marques déposées et protégées par RICHE AU FEMININ.

Tout acte de modification et de reproduction totale ou partielle des marques représentées sur le Site, les Programmes et les Services est constitutif du délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

  • Base de données

Toute base de données constituée est la propriété de RICHE AU FEMININ qui en est le producteur. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative sera également sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

12.2. Au titre des présentes, RICHE AU FEMININ concède auprès de chaque Membre un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de représentation et d’utilisation des Contenus intégrés aux Programmes et ce, pendant toute la durée du Programme. Ce droit d’utilisation est révocable à tout moment, dans les conditions prévues aux présentes.

Chaque Membre s’engage à utiliser les Services dans les conditions prévues aux présentes et dans le strict usage normal prévu par RICHE AU FEMININ. Le Membre s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par RICHE AU FEMININ.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Contenus du Site conformément à leurs destinations, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Tout Membre ne pourra, en aucun cas, mettre à disposition ou permettre l’accès (à titre onéreux ou gracieux) aux Services à des tiers n’ayant pas la qualité de Membre.

Par ailleurs, tout Membre s’interdit en particulier toute action permettant de diffuser, modifier ou se réapproprier tout ou partie des contenus ou Services intégrés aux Programmes.

De manière générale, chaque Membre s’engage ainsi à ne pas enregistrer, copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente tout élément composant tout ou partie du Service concédé et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés ou encore d’user du Service dans un but autre qu’un usage normal. Pour les besoins des présentes, il est entendu qu’un « usage normal » du Service désigne notamment une utilisation des Services pour un usage conforme à celui présenté par RICHE AU FEMININ et respectant les présentes conditions ainsi que la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13. GARANTIES DE RICHE AU FEMININ 

13.1. Garantie légales applicables aux Programmes  

RICHE AU FEMININ est tenue d’appliquer à l’égard des Membres la garantie légale de conformité mentionnée à l’article L. 224-25-12 du Code de la consommation, ainsi que celle relative aux vices cachés, telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil, conformément à l’article L. 224-25-29 du Code de la consommation. 

RICHE AU FEMININ fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au Contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14 du Code de la consommation.

Ainsi, et dans la mesure où le présent Contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, RICHE AU FEMININ répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 du Code de la consommation.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au Contrat s’il répond aux conditions visées aux articles L. 224-25-13 à L. 224-25-15 du Code de la consommation.

Conformément à l’article D. 211-4 du Code de la consommation, les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 224-25-12 comportent l’encadré suivant : 

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai correspondant à la durée du Programme, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée du Programme.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 14. LANGUE DU CONTRAT

La langue française est la langue officielle du présent contrat.

Toute traduction des présentes Conditions générales n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Membres non francophones de RICHE AU FEMININ. En conséquence seule la version française fait foi.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.

ARTICLE 16. LITIGES

16.1. RICHE AU FEMININ s’engage à répondre promptement à tout Membre qui porterait une réclamation quant au Programme et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend.

Néanmoins, dans le cas où RICHE AU FEMININ n’aurait pas résolu le litige l’opposant à ce Membre, ce dernier a la possibilité de faire appel aux instances suivantes :

Saisine de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Médiation : Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, RICHE AU FEMININ garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par les article R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Membre peut recourir gratuitement au médiateur du Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de la justice (CM2C), dont RICHE AU FEMININ relève et ce :

  • par voie électronique à cm2c@cm2c.net 
  • via le formulaire en ligne
  • ou par voie postale en adressant une réclamation écrite à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

16.2. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Lorsque le Membre est domicilié au sein d’un territoire de l’Union européenne autre que la France, RICHE AU FEMININ s’engage à appliquer à son égard les dispositions légales dont il bénéficie, lorsque celles-ci sont plus favorables que le droit français.

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n’est pas obligatoire.

A l’attention de (RICHE AU FEMININ), (ADRESSE POSTALE), (ADRESSE EMAIL) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation suivante : A COMPLETER

Commandée le (DATE A COMPLETER) :

N° de l’Abonnement :      

Nom et prénom :      

Adresse :      

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :